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Pergola pour système photovoltaïque : dois-je obtenir une autorisation ?

Written by Marlon

L’ouvrage n’est pas considéré comme une construction ou un auvent, mais comme une annexe relevant de l’activité de construction libre. Quelles conditions doivent être remplies.

De nombreuses personnes souhaitent installer leur système photovoltaïque sur une pergola, une structure surélevée qui peut être en bois ou en acier et qui sert également d’auvent afin d’optimiser l’espace. Cette solution est pratique et fonctionnelle, et concilie les exigences énergétiques avec la beauté esthétique. Mais si vous êtes intéressé par cette possibilité, vous vous demandez également si vous avez besoin d’une autorisation, d’un permis de construire ou d’une concession avant de pouvoir la construire.

La réponse vient du Tribunal administratif qui, dans un jugement récent , a établi qu’il s’agit d’une activité de construction libre, pour laquelle aucun permis de construire délivré par la municipalité n’est nécessaire. Dans l’affaire jugée, il s’agissait d’une petite installation photovoltaïque destinée à la production d’électricité pour l’autoconsommation domestique, d’une puissance d’environ 4 kW, mais les considérations exprimées par les juges administratifs à ce sujet ont une portée générale.

La pergola en question a été réalisée en bois lamellé-collé et montée sur quatre piliers (mesurant 15 x 15 cm) reposant sur la terrasse de la propriété exclusive. Au-dessus se trouvaient les poutres de liaison, également en bois, sur lesquelles était placé le système photovoltaïque. Le citoyen avait présenté le Scia (rapport certifié de début d’activité) à la municipalité, qui l’avait toutefois rejeté, considérant qu’il s’agissait d’un auvent et que la construction aurait violé les hauteurs maximales prévues par les règles d’urbanisme et de construction en vigueur dans la zone.

Ainsi, le propriétaire a été contraint de s’adresser au tribunal administratif régional pour demander l’annulation de la mesure municipale, l’affirmation de son droit à réaliser les travaux indiqués et également la réparation des dommages causés par le refus injustifié de la municipalité.

Les juges ont estimé que la pergola ne constituait rien d’autre qu’une « dépendance urbaine de l’habitation » et non une zone résidentielle couverte, ce qui aurait nécessité la délivrance préalable d’un permis de construire. Ainsi, l’objection de l’autorité sur la violation des limites de hauteur est également tombée, puisqu’il ne s’agissait pas d’une nouvelle construction soumise à une telle contrainte.

Mais, surtout, le Collège a relevé que la construction de cet ouvrage  » ne nécessite pas de permis de construire car elle relève de la notion d’activité de construction libre  » [2] . Cette interprétation repose sur une base solide : le tribunal administratif régional a rappelé que la jurisprudence administrative avait déjà établi que  » la construction d’une pergola sur le dallage solaire d’un bâtiment existant, même si elle est destinée à supporter une installation de production d’électricité, constitue un ouvrage soumis au régime des travaux de construction susceptibles d’être autorisés [3] « .

Par conséquent, poursuit l’arrêt, l’installation de panneaux photovoltaïques est considérée comme une activité de construction libre, qui ne nécessite pas de permis de construire », mais ceci « uniquement si les panneaux sont collés ou intégrés aux toits ou aux couvertures des bâtiments existants » [4] .

Avec la réglementation actuelle, introduite par le décret sur « Scia 2 » [5], ces considérations sont encore renforcées, puisque « les panneaux solaires, photovoltaïques, desservant les bâtiments [6] peuvent être exécutées sans aucune autorisation, sans préjudice des prescriptions des instruments urbanistiques communaux, et en tout cas dans le respect des autres réglementations sectorielles qui ont un impact sur la discipline des activités de construction et, en particulier, des réglementations antisismiques, de sécurité, de prévention des incendies, de santé et d’hygiène, de celles relatives à l’efficacité énergétique, à la protection contre les risques hydrogéologiques, ainsi que des dispositions contenues dans le code du patrimoine culturel et du paysage » [7] .

Enfin, le Tribunal administratif régional a observé que la pergola supportant l’installation photovoltaïque du requérant est située sur la dalle solaire du troisième étage de l’immeuble qu’il habite, ce qui poserait le problème de la nécessité d’un alignement en hauteur avec les autres immeubles et les alentours ; ce fait n’a toutefois pas été contesté par l’administration communale, qui s’était plutôt focalisée sur une  » localisation urbanistique différente mais peu claire de l’immeuble en zone M2 « , ce qui a été au contraire écarté en première instance.

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