Divers
Comment fonctionne le mont-de-piété ?
Qu’est-ce que le crédit sur gage ? Que se passe-t-il si le débiteur ne rachète pas ses biens ? Quelle…
Étiquette : debiteur
La rubrique info
Que se passe-t-il si une personne ne peut pas payer une amende administrative ?
Amendes : ce que risque la personne nulle ou mineure.
La rubrique info
Le chèque non daté : quelle valeur a-t-il ?
Le chèque non daté est une promesse de paiement qui permet au créancier d’agir par voie de saisie.